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Projet de parking : Exigeons une réunion d’information publique

Article publié le 11 février 2016

Il n’y a plus de recours actifs

Fin 2015, le Conseil d'Etat a bloqué toute possibilité de révision de l’arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 27 novembre 2014 concernant le projet de parking de la Place de la Liberté. Il n'y a donc plus de recours actifs.

La municipalité a-t-elle pour autant gagné ? Pas vraiment, car le jugement de la cour d'appel de Versailles :

• annule en partie le jugement du tribunal administratif de Cergy du 3 juillet 2012 qui était totalement en faveur de la Ville
déclare illégale la délibération du 25 mars 2010 approuvant le contrat avec le délégataire , au motif que le projet de contrat devant être signé par le maire ne mentionnait pas les justifications du calcul de la redevance due à la ville par le délégataire : cette décision justifie a posteriori l'action en justice qui a été menée
• condamne la commune à verser une somme de 1.500 euros à Monsieur Conway au titre des frais exposés (somme non encore versée).

Malgré ce jugement favorable, rien ne s'oppose plus à l'exécution du projet car le contrat liant la commune au délégataire n’a pas été remis en cause par les différentes juridictions qui n'ont pas approfondi les aspects financiers du contrat. C’est une pirouette juridique dont seule la Cour d’Appel a le secret !

Le recours à une délégation de service public s’avère souvent défavorable aux citoyens

En effet, comme le montrent l'exemple du parking de Colombes et de nombreux cas similaires en France, le recours à une Délégation de Service Public pour un tel projet se révèle souvent un gouffre financier pour les contribuables.
Les communes n'ont pas les ressources juridiques suffisantes pour traiter efficacement avec ces groupes multinationaux et se retrouvent souvent liées pour de très longues durées par des contrats défavorables. Ceux-ci sont ensuite très difficiles à remettre en cause après les premières années d'exploitation au cours desquelles le montage financier fait apparaître des profits démesurés pour le délégataire. On pourrait d'ailleurs se poser la question des bénéficiaires de ces profits.

Nous rappelons notre ferme opposition au projet car
• il va coûter très cher aux Garennois,
• il ne correspond pas aux besoins des Garennois : parking excentré et difficile d'accès,
• les travaux vont perturber le centre ville (circulation, commerces, marché) pendant plus de deux ans.

Si vous partagez notre vision, n'hésitez pas à en faire part autour de vous et notamment demandez aux autorités de notre commune la tenue d’une réunion d’information publique sur le projet.

Christophe Conway et Jean-Florent Campion, conseillers municipaux

Cet article est associé aux thématiques suivantes :
- Parking place de la liberté
- Démocratie locale
- Réunions publiques


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